Amendement n° 304
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation portant sur les conséquences de la mise en œuvre du « 100 % santé », sur l’évolution du prix des complémentaires santé et sur l’amélioration de la couverture santé pour les assurés. »
Exposé sommaire
La mise en place de la réforme du reste à charge zéro laisse craindre une augmentation du coût des cotisations des complémentaires préjudiciable pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Cet amendement propose une évaluation de la réforme en matière d’augmentation des tarifs de complémentaires et d’amélioration de la couverture santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).