Amendement n° 278
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – Supprimer le A du VI de l'alinéa 115.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le report au 1er octobre 2019 de l’inclusion de la contribution patronale assurance chômage dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations sociales (réduction Fillon) qui aurait un effet négatif sur la croissance et l’emploi au sein des entreprises, notamment les entreprises de service qui sont déjà impactée par la transformation du CICE en baisse de charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).