Amendement n° 182
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif spécifique de compensation de la hausse de la CSG par prise en charge d’une fraction des cotisations d’assurance vieillesse pour les artistes auteurs, que le Gouvernement prévoit déjà de mettre en place, par la voie réglementaire, à compter du 1er janvier 2020. Dans l’intervalle, un mécanisme transitoire est prévu, fonctionnant selon des modalités déclaratives, en 2018 et en 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).