Amendement n° 146
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »
Exposé sommaire
Cet article impose un certain nombre de critères de qualité et de sécurité des soins aux établissement. Il prévoit que les établissements qui n’atteignent pas les exigences de qualité et de sécurité des soins déterminés par ces indicateurs dans les 3 ans puissent faire l’objet de sanctions notifiées par le directeur général de l’ARS.
Toutefois, les difficultés rencontrées par les établissement dans le respect de ces critères nécessitent parfois un soutien. Il arrive que les établissement ne parviennent pas à se mettre à niveau.
C’est pourquoi il paraît opportun d’associer un plan d’amélioration de la qualité aux sanctions permettant une remise à niveau sur les exigences de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).