Amendement n° 132
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »
Exposé sommaire
Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n’atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général de l’ARS, une pénalité. En corollaire, il ne peut être envisagé de sanctionner un établissement sans qu’il soit mis en place, également, un plan d’amélioration de la qualité, permettant à celui-ci une remise à niveau sur les critères qui n’ont pas atteint le seuil minimum attendu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).