Amendement n° 130
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article adopté par le Sénat vise à majorer de sept points le taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux organismes de complémentaire appliquant des pratiques de différenciation des remboursements selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d’un « réseau de soins ».
Le groupe socialiste et apparentés s’oppose à cette hausse de la TSA sur les mutuelles qui aurait pour conséquences une hausse du prix des mutuelles et donc renforcerait la difficulté d’accès aux soins de nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cette hausse de taxe votée par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).