Amendement n° 106

I. – Au deuxième alinéa du A du VI de l’alinéa 115, substituer à la date :

« 1^er octobre »

la date :

« 1er juillet ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XVI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement est une position de repli par rapport à l’amendement précédent qui propose d’avancer l’entrée en vigueur de la baisse des cotisations patronales chômage au 1^er juillet 2019, à l’instar de la mise en œuvre de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, dont le Gouvernement vient de décider l’accélération et l’intervention plus tôt au 1^er juillet au lieu du 1er octobre 2019. Il s’agit donc de caler l’entrée en vigueur des deux dispositifs.