Amendement n° 80
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le dernier alinéa de cet article précise que les établissements et services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312‑1, dont les FAM et les SMSAH, doivent être signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et des moyens (CPOM), dans le cas où l’autorité délégataire désignée est le directeur général de l’agence régionale de santé. Cela implique que cela ne serait pas le cas si c’est le conseil départemental qui est désigné comme autorité tarifaire, ce qui constituerait un retour en arrière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).