Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 64

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Adopté M. Olivier Véran Article 29 quater Déposé le 21/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Le Sénat a adopté un amendement supprimant la condition d’exercice coordonné pour les médecins exerçant en zone sous-dotée, afin de pouvoir bénéficier du soutien d’assistants médicaux.

Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, le développement de l’exercice coordonné, notamment dans le cadre des CPTS, étant incontournable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).