Amendement n° 61

Supprimer cet article.

Cet article modifie la composition des commissions de contrôle de la tarification à l’activité, afin que les représentants des fédérations hospitalières publiques et privées y soient représentés.

Un tel dispositif placerait les fédérations hospitalières dans la situation d’être à la fois juges et parties lors des contrôles de tarification.

Par ailleurs, ces commissions émettent seulement un avis sur les sanctions financières proposées par l’unité de contrôle régional, à la demande du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). La sanction est ensuite susceptible de recours devant le juge, ce qui apporte des garanties suffisantes.