Amendement n° 1623
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Une section du fonds retrace les actions à destination de l’outre-mer ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à identifier une section spécifique à l'outre-mer au sein du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’amendement du Gouvernement qui prévoit que la hausse de cotisation de sécurité sociale pesant sur les rhums et alcools de cru produits consommés dans les outre mers contribue aux actions de prévention des addictions dans les outre mers. Le rapport qui sera établi annuellement pour présenter l’utilisation des crédits permettra de rendre visibles les actions ayant bénéficié aux outre mers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).