Amendement n° 1621 (Rect)
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans, et sur autorisation de l’État, la réorientation... (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« les »
le mot :
« certains ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la mention :
« II. – »
V. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« deux ans à compter de son entrée en vigueur »
les mots
« trois ans à compter du début de l’expérimentation »
VI. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les conditions de désignation des établissements retenus pour participer à l’expérimentation, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet d'adapter le forfait "réorientation" prévu par l'amendement 377, afin de l'inscrire en premier lieu dans un cadre expérimental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).