Amendement n° 1606
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – La mention expresse mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est portée sur l’ordonnance sous forme exclusivement manuscrite, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au même alinéa. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Cet amendement vise à mettre en cohérence la date d’entrée en vigueur de la suppression de l’obligation de porter la mention « non substituable » sur l’ordonnance de manière manuscrite avec l’entrée en vigueur de l’arrêté précisant les modalités de justification de cette mention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).