Amendement n° 1570
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« hybrides et biosimilaires ».
Exposé sommaire
La création d’une nouvelle catégorie de médicaments hybrides constitue une évolution majeure du droit de substitution sur laquelle le gouvernement n’a consulté ni les professionnels de santé ni les patients, ni les industriels de santé.
Le développement du générique est une nécessité pour les comptes de l’Assurance maladie solidaire et est unanimement acceptée, grâce aux garanties qu’elle présente pour la sécurité des patients et la santé publique.
En l’état actuel des recherches, et pour des raisons de santé publique majeures, les dispositions relatives aux médicaments hybrides ne devraient pas être intégrées dans le présent PLFSS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).