Amendement n° 1558
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 30 % »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 80 % »
III. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli. Les membres du groupe Libertés et Territoires réaffirment leur opposition à la suppression du dispositif TO-DE.
Il s’agit ici d’améliorer la proposition de sortie progressive du Gouvernement en portant l’exonération totale jusqu’à 1,30 SMIC (au lieu de 1,1 SMIC) avec un point de sortie à 1,80 SMIC (au lieu de 1,6 SMIC).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).