Amendement n° 1535
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après le c de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) dans les départements d’outre-mer, un taux de 110 % à la troisième part. »
Exposé sommaire
Par leurs caractéristiques géographiques, les départements des Outre-mer subissent une véritable concurrence déloyale dans le domaine de la vente de médicaments.
Afin de protéger les pharmacies de petite taille cet amendement vise à limiter les offres commerciales pratiquées par les grandes pharmacies de nos territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).