Amendement n° 1527
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« réitération »,
insérer les mots :
« de la fraude ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la la seconde phrase des alinéas 17, 30, 41, et 47.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).