Amendement n° 1498
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« entre en vigueur le 1er novembre 2019, pour les gardes réalisées à compter de cette date ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).