Amendement n° 1434
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« ordonnance, »,
insérer les mots :
« dans le respect de la vie privée et du secret des informations concernant la personne prise en charge, ».
Exposé sommaire
L’article 43 permet aux prescripteurs, dans des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de préciser sur l’ordonnance les justifications qui le conduisent à exclure la délivrance d’un traitement du même groupe générique ou du même groupe hybride.
Cet amendement propose de rappeler le droit de toute personne, dans le cadre de l’inscription sur l’ordonnance, au respect du secret médical et donc, de sa vie privée et des informations la concernant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).