Amendement n° 1417
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s’applique aux demandes déposées à compter de cette même date.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).