Amendement n° 1378
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 20, après le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« les expatriés mentionnés au a et ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise, en complétant le VII de l’article L 241‑13 du code de la sécurité sociale, les modalités d’imputation du montant des allègements généraux sur les cotisations sociales dues, pour tenir compte des cas où ces cotisations ne sont pas recouvrées, ou pas uniquement, par les URSSAF ou par l’AGIRC-ARRCO. Au-delà du cas des intermittents du spectacle déjà pris en compte dans l’article initial, l’amendement ajoute le cas des travailleurs expatriés dont les cotisations d’assurance chômage sont recouvrées par Pôle Emploi, ainsi que celui des entrepreneurs de spectacles vivants, dont les cotisations sont recouvrées par le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). Enfin, l’amendement précise que les exonérations qui demeurent en place sont bien compensées pour l’ensemble des affectataires dont les ressources sont imputées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).