Amendement n° 1367

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 20 % ». 

Cet amendement a pour objet de relever le seuil de rémunération jusqu’auquel le montant de l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises et associations employant des aides à domicile intervenant auprès des particuliers fragiles demeure égal au montant des cotisations et contributions à leur charge.

Le projet de loi initial propose une exonération totale des cotisations et contributions sociales, y compris d’assurance chômage et de retraite complémentaire, pour les rémunérations allant jusqu’à 1,1 SMIC. Cette exonération serait ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Plus avantageux que le droit commun des allègements généraux, ce dispositif permet de prendre en compte les exonérations de cotisations spécifiques dont bénéficie actuellement le secteur.

L’amendement proposé ici vise à accorder une exonération totale jusqu’à 1,2 SMIC afin de mieux prendre en compte les réalités économiques du secteur des services à la personne, au sein duquel la majorité des salariés se situe à des niveaux de rémunération compris entre 1,0 et 1,3 SMIC. Cette dégressivité plus favorable permet en pratique une baisse du coût du travail jusqu’à environ 1,3 SMIC pour les employeurs de ce secteur.

Ce nouveau barème représente un effort de 65 M€ en faveur du secteur de l’aide aux personnes dépendantes, soit une hausse d’environ 7 % des aides accordées à ces employeurs par rapport au montant total des exonérations et des crédits d’impôts aujourd’hui applicables.