Amendement n° 1323
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 1599 ter C du code général des impôts est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination, résultant de la suppression par l’article 8 de l’assiette forfaitaire de cotisations des apprentis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).