Amendement n° 1318
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« du code de la sécurité sociale, et répartie entre les sections mentionnées à l’article L. 14‑10‑5 du présent code par arrêté conjoint des ministres chargé des personnes âgées, des personnes handicapées, de la sécurité sociale et du budget pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 14‑10‑3 du même code ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux mots :
« comprise entre 1,8 % et 2,5 % »
les mots :
« d’au moins 1,8 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après le taux :
« 7,1 % »
insérer les mots :
« au moins ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 52 :
« - les mots : « comprise entre 74 % et 82 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 64,3 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 55, substituer aux mots :
« comprise entre 4,6 % et 5,4 % »
les mots :
« d’au moins 4,6 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur matérielle. Il s’agit de garantir que les montants excédant les fourchettes prévues par la loi pour la répartition de la CSG entre les sections de la CNSA puissent bien être répartis par arrêté, comme c’est le cas actuellement. Les modalités actuelles de définition de la répartition entre sections sont maintenues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).