Amendement n° 1306

Le troisième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La communication de l’utilisation des crédits du fonds d’intervention régional fait l’objet d’une publication au Journal officiel. »

Il semble important d’améliorer la transparence concernant le fléchage et la répartition des crédits du Fonds d’Intervention Régional : les instances de démocratie en santé que sont les Conférences régionales de santé et de l‘autonomie (CRSA) doivent être consultées et informées chaque année par les ARS quant à l’utilisation des crédits du FIR selon les principes de bonne gouvernance.

Si l’article 1432‑2 prévoit que, « une fois par an », le Directeur général de l’ARS « rend compte à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l’informe des suites qui ont été données à ses avis. Cette communication est rendue publique. », la communication de l’utilisation des crédits du Fonds d’Intervention Régional n’est pas toujours effective.

Cet amendement vise donc à sanctionner les ARS de ressources prévues par l’article 1432‑6 du même code- subvention de l’État ; contributions des régimes d’assurance maladie dont le montant et la répartition entre les régimes sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’agriculture ; contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ou les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ; des versements volontaires de collectivités territoriales ou d’autres établissements publics et des crédits délégués par le fonds d’intervention régional - lorsque cette communication n’est pas faite.

Tel est l’objet du présent amendement.