Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1294

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 33 Déposé le 19/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.

Exposé sommaire

Le groupe socialiste propose la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le « 100 % santé » sur le dentaire, l’optique et l’audiologie.

L’accès aux lunettes, aux soins dentaires et aux aides auditives sera normalement renforcé par le « 100 % santé ». Néanmoins, dans ces domaines, l’avance des frais de santé peut constituer un frein à l’accès aux soins en raison des sommes importantes qu’il faudrait avancer.

Aussi, nous partageons la volonté du Président de la République de donner à tous les français un accès à des soins pris en charge à 100 % dans les domaines de l’optique de l’audiologie et du dentaire. Pour se faire, nous pensons qu’il convient d’aller jusqu’au bout de la logique du Président et d’appliquer le tiers payant pour ces dépenses de santé.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).