Amendement n° 1253
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À l’alinéa 62, après la seconde occurrence du mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« de l’article L. 5553‑11 du code des transports dans sa rédaction résultant ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).