Amendement n° 1252
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À la seconde phrase l’alinéa 61, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« de l’article L. 243‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).