Amendement n° 1244
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« 2° Après le mot : « prévus », la fin du premier alinéa de l’article L. 5134‑59 est ainsi rédigée : « à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination : l’article L. 241‑6‑4 du code de la sécurité sociale étant supprimé par l’article 8 du projet de loi, il convient de supprimer la référence à cet article dans les autres codes, en l’occurrence le code du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).