Amendement n° 1243
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 131‑7, la référence : « L. 241‑6‑4 » est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination : l’article L. 241‑6‑4 du code de la sécurité sociale étant abrogé par l’article 8 du projet de loi, il convient de supprimer la référence à cet article dans le reste du code.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).