Amendement n° 1241
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport indiquant les conséquences de la modification du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le Gouvernement établisse un rapport sur les conséquences de la modification du CICE sur les entreprises individuelles imposées sur le revenu. Il y a lieu en effet d’évaluer l’impact des modifications apportées par ce projet de loi, sur la situation de ces petites entreprises pour lesquelles l’application du CICE s’effectue dans des conditions particulières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).