Amendement n° 1224
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Il est créé auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale un comité de suivi financier de la réforme de la prise en charge des équipements d’optique, des aides auditives et des prothèses dentaires, prévue au présent article. Ce comité est notamment chargé de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de cette réforme.
« Les missions, la composition et les règles de fonctionnement du comité sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La réforme instaurant des restes à charge zéro dans les secteurs de l’optique, de l’audiologie et du dentaire, dite « 100 % santé » est une réforme majeure pour l’accès aux soins des français. Sa mise en œuvre nécessite un suivi et une évaluation de l’application de la mesure partagés par l’ensemble des acteurs concernés.
Le présent amendement vise ainsi à créer une instance chargée du suivi financier de la réforme auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale.
Il aura notamment pour objet de proposer des analyses micro et macroéconomiques de la mise en place des mesures, de caractériser les personnes qui auront pu bénéficier de cette offre, d’évaluer la qualité des prestations proposées ainsi que l’impact direct sur le pouvoir d’achat des français, et enfin de mesurer l’évolution du renoncement aux soins et l’impact sur les finances publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).