Amendement n° 1201
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle. En effet, l’utilisation de l’impératif au lieu du conditionnel renforce ladite mesure par la systématisation de l’application de la sanction prévue à l’alinéa 11 du même article ; en dehors des conditions d’exemptions prévues par le présent alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).