Amendement n° 1193
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les modalités de prise en compte de la prévention pour la santé dans les entreprises par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli, dans lequel le gouvernement s’engage en prendre en compte la prévention pour la santé dans les entreprises.
Cette disposition permettra de retracer précisément les dépenses affectées à la prévention au plan national, afin de mieux orienter les politiques publiques en matière de santé au travail. Elle contribuera également à améliorer la lisibilité de l’effort financier de la collectivité nationale en faveur de la santé au travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).