Amendement n° 1187
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce bilan est complété tous les quatre ans par une évaluation de l’impact de ces dotations sur la situation sanitaire régionale »
Exposé sommaire
La situation sanitaire régionale dépend de la juste répartition du fond d’intervention régional. Il est demandé aux ARS une étude d’impact tous les quatre ans, permettant un suivi régulier sur l’évolution et l’impact de l’utilisation du fond d’intervention régional devant le Parlement et les citoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).