Amendement n° 1181
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les investissements en recherche et développement réalisés par l’État, dans la définition du prix du médicament.
Afin d’éviter que le contribuable ne « paye deux fois », une première fois à travers le financement public de la recherche et développement biomédicale, et une seconde fois dans un prix final du médicament.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).