Amendement n° 1173
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, est ajoutée insérée phrase ainsi rédigée :
« La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et de cette dotation aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la tarification des transports inter-établissements.
Il instaure une visibilité dans les tarifs et dotations des établissements de santé de la part représentée par le financement des transports, avec la mise en place d’un coefficient géographique en fonction de la situation territoriale de chaque établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).