Amendement n° 1164
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européenne ».
Exposé sommaire
La Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 fixe les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l’emballage des médicaments à usage humain (sérialisation). Il va nécessiter des réorganisations d’ampleur dans la plupart des établissements concernés, générant un surcoût important.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet que ce surcoût soit en tout ou partie compensée par une dotation financière adaptée au titre des aides à la contractualisation en élargissant la portée de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).