Amendement n° 1163
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie équitablement entre les différentes catégories d’établissements de santé susceptibles d’en être attributaires et mentionnées à l’article L. 162‑22‑6. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de poser un principe d’attribution équitable des dotations au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) entre les différentes catégories d’établissements de santé et les besoins de santé des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).