Amendement n° 1152
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »
Exposé sommaire
Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n’atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général de l’ARS, une pénalité.
Cet amendement accompagne cette pénalité d’un plan d’amélioration de la qualité, afin qu’il y ait un effet utile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).