Amendement n° 1150
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après le mot :
« santé, »,
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 7 :
« après avis d’une commission composée à parité de représentants de l’agence et de représentants de l’établissement et des représentants des fédérations hospitalières publiques ou privées. »
Exposé sommaire
Le principe du contradictoire est un principe de droit existant dans toute procédure, qu’elle soit civile, administrative, pénale ou disciplinaire, et qui signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés.
Ainsi, cet amendement a pour objet de renforcer le respect de ce principe en matière de non respect des critères de qualité en calquant la procédure sur celle applicable en matière de sanctions T2A (article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).