Amendement n° 1143
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 19 organise les circuits de compensation éventuelle entre l’État et la sécurité sociale. Le montant normalement à compenser par l’État à la sécurité sociale est de 51 milliards d’euros.
Le gouvernement propose de ne pas faire compenser par l’État le manque de cotisations résultant de l’absence de socialisation des heures supplémentaires.
Cet amendement vise à faire en sorte qu’il y ait une compensation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).