Amendement n° 1140
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59.
Exposé sommaire
Jusqu’à présent, les agriculteurs employeurs de travailleurs saisonniers bénéficiaient à la fois du CICE et d’une exonération spécifique de cotisations patronales.
Avec la bascule du CICE en baisse de cotisations patronales, le Gouvernement s’apprête également à supprimer l’exonération spécifique pour les travailleurs saisonniers. Cette suppression risque de renchérir le coût du travail de l’ordre de 1 € par heure. Seront pénalisés par cette mesure les agriculteurs qui comptent beaucoup de main d’œuvre, notamment les arboriculteurs et les maraîchers.
Pour la seule région Occitanie, cette perte est estimée à 23 186 590 €.
Cet amendement propose de revenir sur cette suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).