Amendement n° 1128
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« perçus »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« pendant trois années consécutives ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accentuer les engagements pris par le Gouvernement afin d’atténuer la hausse de la CSG pour les foyers dont les revenus sont à la limite du seuil de revenu déclenchant le taux normal de CSG.
Aussi, il est proposé de passer de deux à trois années consécutives le nombre d’années du revenu de référence des assurés prises en compte pour l’application du taux normal de CSG.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).