Amendement n° 1121
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces critères prennent en compte les résultats et expériences rapportés par les patients et les soignants de l’établissement. »
Exposé sommaire
L’article 27 étend le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé aux établissements psychiatriques.
Prendre en compte l’expérience et le vécu du patient est une exigence conforme à la stratégie Ma Santé 2022 du gouvernement qui entend « mettre le patient au centre du système de santé » et postule que « favoriser la qualité, (…) c’est prendre davantage en compte son vécu et ses retours d’expérience ».
Par ailleurs, la qualité d’un établissement de santé et psychiatrique doit pouvoir tenir compte de la parole des soignants. Le niveau de bientraitance du personnel conditionne en effet le niveau de bientraitance des patients.
L’amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte du vécu et de l’expérience des patients et des soignants de l’établissement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).