Amendement n° 1118
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de maintenir le dispositif d’exonération fiscale à l’égard des personnes employant des Travailleurs Occasionnels et Demandeurs d’Emploi (TO-DE).
Cet allégement de charge fiscale est indispensable pour les territoires ruraux et les secteurs économiques tels que l’agriculture ou le tourisme, qui nécessitent une forte main d’œuvre saisonnière.
La suppression de cette mesure pourrait provoquer la perte de rentabilité d’un certain nombre de secteurs d’activités, notamment agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).