Amendement n° 1116
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. »
Exposé sommaire
L’article 27 étend le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé aux établissements psychiatriques.
Prendre en compte l’expérience et le vécu du patient est une exigence conforme à la stratégie Ma Santé 2022 du gouvernement qui entend « mettre le patient au centre du système de santé » et postule que « favoriser la qualité, (…) c’est prendre davantage en compte son vécu et ses retours d’expérience ».
L’amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte du vécu et de l’expérience des patients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).