Amendement n° 1103
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À l’alinéa 28, après le mot :
« indissociables, », »
insérer les mots :
« , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une plus grande transparence des modalités de prise en charge des organismes complémentaires.
En effet, dans le cadre de la mise en oeuvre du 100 % Santé, les organismes complémentaires se sont engagés à améliorer la lisibilité des contrats et leur comparaison afin de permettre au consommateur d’effectuer son choix en toute connaissance de cause.
A travers cet amendement, tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente d’un équipement devra faire mention de ces modalités de prise en charge.
Il va dans le sens des recommandations de la Cour des comptes qui appelle « les pouvoirs publics [à adopter] des mesures contraignantes à même d’améliorer la lisibilité et la comparabilité des contrats d’assurance complémentaire ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).