Amendement n° 1084

L’article L. 1151‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et l’utilisation de médicaments » ;

2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « médicaux » sont insérés les mots : « , de ces médicaments ».

Dans le cadre de la diffusion de l’innovation, le code de la santé publique permet déjà d’encadrer de manière spécifique la pratique d’actes ou la prescription de certains dispositifs médicaux pour des raisons de santé publique ou lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner des dépenses injustifiées pour l’assurance maladie.

Or, certains médicaments innovants demandent également un haut niveau d’encadrement : ils nécessitent d’être soumis à des règles relatives à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire, aux conditions techniques de leur réalisation ou encore à des règles de bonnes pratiques. Tel est le cas par exemple des médicaments de thérapie innovante.

Cet amendement a ainsi pour objet d’encadrer et de sécuriser l’utilisation de certains médicaments innovants dans l’intérêt des patients.