Amendement n° 1022
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Ce dispositif permet de lutter plus efficacement contre la récidive en matière de travail dissimulé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).